Urbanisme

 

Vous voulez faire construire

Assurez-vous, avant d'acheter, que votre terrain est bien constructible, en demandant :

Certificat d'Urbanisme

Permis de construire

Un permis de construire doit être demandé pour toute construction de plus de 20 m2 (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, abri de jardin, agrandissement d'une maison...).

Obtenir un permis de construire + 20 m2

Observations : délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt en mairie selon les dossiers (se renseigner auprès du secrétariat de la mairie)

Conformité des travaux

Pièces à fournir :

  • 3 déclarations d'ouverture du chantier dès le commencement des travaux,
  • puis les 3 déclarations d'achèvement des travaux dans les 30 jours.

La conformité n'est réalisable que dans le cadre d'une demande de permis de construire. La commune la réalise à la réception de la déclaration d'achèvement des travaux (D.A.T). Sinon elle peut se faire à la demande du pétitionnaire.

Déclaration préalable

Cette formalité concerne : les constructions exemptées de permis de construire, toute construction de moins de 20 m2 et tout projet modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante (clôture, fenêtres, ...).

Observations : délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie.